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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02135
21 septembre 2017
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à, titre principal, ce que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement nul, à ce que
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01152
25 juin 2014
de demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
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9 novembre 1999
au contrat de travail, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article R. 516-2 du Code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables en tout état de cause
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00223
29 janvier 2014
de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société
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1 juillet 1998
que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail, peu important la date de signature de ce contrat ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02445
29 novembre 2007
moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01241
3 juin 2009
devant au contraire être fixée, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de la rupture, sur la rémunération moyenne
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01251
16 mai 2012
contrat de mandat avait succédé au contrat de travail après la cession ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vassel aux dépens
613724b2cd580146774179ad
20 décembre 2006
jugé que la rupture constituait à son égard un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que les moyens
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2 juillet 1975
, SON NOUVEL EMPLOYEUR N'AYANT PAS TENTE DE LUI IMPOSER LA MODIFICATION D'UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DUDIT CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10039
18 janvier 2018
du contrat de travail, conformément à l'avenant du 1er avril 2011, les parties au contrat de travail sont convenues que Mme Y... occuperait désormais un emploi d'analyste financier en fusion-acquisition
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00636
3 mai 2018
X... a pris acte, le 29 novembre 2013, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00855
7 octobre 2014
unique du pourvoi principal entraîne par voie de conséquence, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le moyen unique du pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il
6137249acd58014677416d8a
2 novembre 2005
réunis du pourvoi principal de la société Crédit lyonnais : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, L. 122-9, L. 122-14
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19 février 1992
X..., son président directeur général, et de son épouse du 1er juin 1979 au 10 février 1984 et imputant à ces derniers la rupture de son contrat de travail, Mme Y... les a fait citer devant la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00091
18 janvier 2012
; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01844
28 septembre 2011
, le 29 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée, demander qu'il soit jugé que la rupture
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01915
25 novembre 2015
au jour de la rupture du contrat de travail, quand l'absence de fourniture par l'employeur d'un travail entre le 3 avril et le 3 mai 2010 ne valait pas rupture du contrat de travail, de sorte que l'ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02061
26 septembre 2012
unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00927
5 mai 2010
moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois
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