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5 275 résultats pour « (sur le 1er moyen du pourvoi principal) contrat de travail, rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02135

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à, titre principal, ce que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement nul, à ce que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01152

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

de demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f85

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

au contrat de travail, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article R. 516-2 du Code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00223

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424e17

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail, peu important la date de signature de ce contrat ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02445

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01241

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

devant au contraire être fixée, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de la rupture, sur la rémunération moyenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01251

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

contrat de mandat avait succédé au contrat de travail après la cession ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vassel aux dépens

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CC

soc

613724b2cd580146774179ad

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

jugé que la rupture constituait à son égard un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que les moyens

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CC

soc

6079b2149ba5988459c559f0

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

, SON NOUVEL EMPLOYEUR N'AYANT PAS TENTE DE LUI IMPOSER LA MODIFICATION D'UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DUDIT CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10039

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

du contrat de travail, conformément à l'avenant du 1er avril 2011, les parties au contrat de travail sont convenues que Mme Y... occuperait désormais un emploi d'analyste financier en fusion-acquisition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00636

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... a pris acte, le 29 novembre 2013, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00855

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

unique du pourvoi principal entraîne par voie de conséquence, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le moyen unique du pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

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soc

6137249acd58014677416d8a

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

réunis du pourvoi principal de la société Crédit lyonnais : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, L. 122-9, L. 122-14

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soc

613721aacd580146773f5d26

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

X..., son président directeur général, et de son épouse du 1er juin 1979 au 10 février 1984 et imputant à ces derniers la rupture de son contrat de travail, Mme Y... les a fait citer devant la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00091

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01844

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

, le 29 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée, demander qu'il soit jugé que la rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01915

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

au jour de la rupture du contrat de travail, quand l'absence de fourniture par l'employeur d'un travail entre le 3 avril et le 3 mai 2010 ne valait pas rupture du contrat de travail, de sorte que l'ancienneté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02061

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00927

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

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