entériner le rapport d'expertise établissant les comptes de l'indivision et mettant à la charge de Mme X...

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

au règlement des successions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M.

ne lui a pas été notifiée, l'arrêt retient que ni l'un ni l'autre ne justifie avoir notifié au syndicat sa quote-part dans l'indivision, en dehors de la notification du mandataire de l'indivision ; Qu'en

sont survenues lors des opérations de partage de l'indivision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION : M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivision s'entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien ; que le droit d'usage et d'habitation n'est pas de même nature que le droit de jouissance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 novembre 2011

et le quatrième moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° G 04-18.055, le moyen unique du pourvoi n° J 04-18.056 et le deuxième moyen du pourvoi n° K 04-18.057qui

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Albert Y... est décédé le 6 mai 1944, laissant Marie X..., son épouse commune en biens et ses quatre fils René, Pierre,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal.

, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1 et 2 de la loi

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [H].

X... ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, par motifs adoptés, évalué les meubles à 5 000 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième

, la somme de 9 332,41 € au titre de sa quote-part de charges de l'indivision, la cour a énoncé que la prescription applicable aux frais et charges de l'indivision est celle des dispositions générales