du contrat de travail, en particulier les indemnités de services continus telles que prévues par les circulaires Pers 537 et 749 dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en ses trois premières branches, ci après annexés 3.

à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail en un contrat de travail

en refusant de requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et qu'elle a par là-même violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel ayant elle-même constaté

Par son troisième moyen, pris en sa première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail

c'est à celui qui conteste l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que les juges du fond devaient donc rechercher si l'ASSEDIC Poitou-Charentes AGS, qui était demanderesse à

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail le 28 octobre

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'inexécution d'une décision de justice ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse d'épargne des

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination, sans lequel il n'est point de contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail

que le contrat de travail de Monsieur M...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le

de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et fixé la créance du salarié au titre des rappels de salaires et des congés payés afférents correspondants, et constaté que le salarié

passé des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal Shoes et Pakage ; que la société Ofrep a refusé de poursuivre les contrats de travail de salariés de la société Acxshoes, dont celui de Mme X

en le cantonnant aux tâches d'exécution ; que le délit de travail dissimulé suppose que soit établie l'existence d'un contrat de travail et que le prévenu se soit volontairement soustrait à l'accomplissement

de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 1999),

travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail liant Mme Y... à la société Océane de restauration est régi par

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

travail effectif du salarié ; que la grève suspendant l'exécution du contrat de travail, aucun salaire n'est dû pendant la durée de l'arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

travail effectif du salarié ; que la grève suspendant l'exécution du contrat de travail, aucun salaire n'est dû pendant la durée de l'arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel