Décision n° 10012 F Pourvoi n° N 19-14.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Wienerberger PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

[X], celui-ci l'a assignée en paiement ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

salarié et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers en France, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e

formulés dans leurs dernières conclusions, aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que les sociétés EGM Wind et Perfect

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen du pourvoi principal, et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

chambre, section B), au profit de la société Entreprise Pierre Simon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par ELECTRICITE DE FRANCE, service national, établissement public à caractère industriel et commercial dont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Abeille paix ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1990), que les sociétés d'habitations à loyer modéré

de la société Electricité de Mayotte, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mark Elec.

Et sur le troisième moyen du pourvoi n° V 22-16.725, pris en ses trois premières branches, le quatrième moyen du pourvoi n° V 22-16.725, le troisième moyen du pourvoi n° U 22-18.666, le quatrième moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ORDONNANCE AYANT, LE 26 NOVEMBRE 1966, PRONONCE L'EXPROPRIATION AU BENEFICE DE L'ELECTRICITE