janvier 1994 que l'employeur ait eu l'intention d'excuser les absences du salarié puisqu'il lui reprochait au contraire d'avoir pris des congés, sans son autorisation préalable, les 30 et 31 décembre

... pour défaut de qualité et pouvait seulement faire valoir qu'elle disposait d'un motif légitime à ne pas répondre, la cour d'appel a violé les articles 234 et suivants et 60 du décret n° 92-755 du 31

du nouveau Code de procédure civile, 45 de la loi du 9 juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la

du nouveau Code de procédure civile, 45 de la loi du 9 juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la

du nouveau Code de procédure civile, 45 de la loi du 9 juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la

abstenue de mettre en demeure l'entrepreneur principal, la société Barnier, d'avoir à faire agréer la société Entreprise nouvelle Berne, a violé les articles 1382, 1984 du Code civil et 14-1 de la loi du 31

le beurre aidé peut être incorporé dans des préparations alimentaires contenant du chocolat et du cacao, notamment des préparations présentées en tablettes, barres ou bâtons (sous-positions 1806, 1806 31

de crédit-bail du 5 février 1986, que la société Atlantide serait seule en fait à l'origine du préjudice commercial occasionné ; qu'en déclarant que "la cour d'appel de Pau, dans son arrêt en date du 31

mars 2011 ; agression sexuelle commise courant juin 2007 et jusqu'au 31 août 2007 ; et agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans commise courant août 2010 et jusqu'au 31 août 2010 ; l'a condamné

, quand cette transaction ne visait les « dépenses de santé actuelles », la cour d'appel a dénaturé la transaction du 31 août 2007. » 7.

[E] et la société Fechner Films, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans

janvier 2002, 31 janvier 2003, 31 janvier 2004 et 31 mars 2004 diligentée par Michèle R..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la

janvier 2002, 31 janvier 2003, 31 janvier 2004 et 31 mars 2004 diligentée par Michèle S..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la

janvier 2002, 31 janvier 2003, 31 janvier 2004 et 31 mars 2004 diligentée par Michèle XX..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la

contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-31

d'amende et a ordonné la fermeture de l'établissement pour une durée de 2 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 22, L. 31

Y..., tous deux domiciliés [...]                                                , contre les deux arrêts rendus les 31 mars et 29 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B),

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 91-1383 du 31

une infraction pénale et décider sur l'action civile ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 31