débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

la cour d'appel d'avoir statué par arrêt prononcé publiquement, alors, selon le moyen, que, dans les départements alsacien - mosellan, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance, en matière

de procédure civile, et l'article 1er du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure

[F] recevables, puis de les rejeter, alors « que la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française a prévu en son article 7 que, si dans les matières qui relèvent

lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en jugeant que ce texte impose, en matière

effectuée selon les modalités du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières

servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations" ; qu'en matière

cour d'appel de se prononcer sur ses conclusions et de rechercher si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche n'entraîne pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

pas incompatible avec le droit communautaire et de rechercher si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

commandes, la cour d'appel a encore violé l'article 23.2 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

parties ou leurs avocats sont recevables lorsqu'ils ont été déposés au greffe de la juridiction la veille de l'audience ; que l'article 6.3 de la convention concernant la communication électronique en matière