AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
4 novembre 2004
L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00629
24 juin 2014
24 juin 2014
exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, dans l'exercice
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