29 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Patrick X... et la SNC Euroloisirs

[e] l'extension des prérogatives de l'administrateur provisoire précédemment désigné, la société FHB pris en la personne de Maître [R] [I], à celles prévues par l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965

Béchir X... est donc régi par les articles L. 1226 10 et suivants du code du travail ; que Sur les réclamations financières M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 412-11, R. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque les faits articulés, si leur existence était

l'a fait, sans s'expliquer sur ces documents déterminants expressément invoqués, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, saisi par la

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent

, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

29 alinéa 1, 31 alinéa 1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, de la maxime "contra non valentem agere non currit praescriptio", de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

et la mise en demeure du 10 août 2010, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

311-1, 311-4, 132-10 du Code pénal, 6, paragraphe 3c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 409, 410, 593 du Code de procédure pénale, manque de

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Thumesnil (Nord), 2°/ de la compagnie d'assurances GAN-incendie-accidents, dont le siège est à Paris La Défense Cédex 13 (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui