1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 1232-6 du code du travail ; 4.

L. 353-1, R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ian X... coupable du délit de publicité trompeuse et l'a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

elle était invitée à le faire, si les parties n'avaient pas conclu tacitement un accord modificatif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1108 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24 du code du travail, ensemble l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord

situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, d'ailleurs non revendiquée

§4.2.6) n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1992 du code civil et l'article 1147 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 TROISIEME

est bien fondée » ; Qu'il résulte de l'article 66 de la constitution et des dispositions des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme que les personnes faisant l'objet d'une procédure

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen dans leur ensemble des faits invoqués par la salariée comme étant susceptibles de constituer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.