1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en

; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours

131-21 du code pénal ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Recylex Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que M.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut retenir à la charge du

invoque, à l'appui de celui-ci, deux moyens de cassation ci-après annexés ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de celui-ci, un moyen unique de cassation ci-après annexé ; LA COUR,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

René Y..., demeurant à Wignehies (Nord), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

nationalité, la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du Code civil ; que Madame Y... dit qu'elle est française en application de l'article 44 du Code de la nationalité française

9 du CPC qui précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et attendu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil qui précise

X... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Laficau ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société GAN incendie accidents ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte

annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février

L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l'égalité entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire de

§ 2), la cour d'appel oppose qu'elle est dans l'impossibilité d'évaluer le montant du préjudice invoqué (p. 9 § 6) ; qu'en statuant de la sorte, les juges du second degré ont violé l'article 4 du code

F... et Foued G... sans effectuer les formalités prescrites par le Code du travail ; qu'il incombe au donneur d'ordre, conformément aux dispositions des artiles L. 324-10 et R. 324-4 du Code du travail

), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur