1178 du Code civil, Alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, seule une faute du débiteur postérieure à son engagement sous conditions, peut entraîner l'application de l'article 1178 du Code civil

démontrait le caractère personnel, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail ainsi que de l'article 9 du Code civil.

367 du Code des douanes ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les dépens, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 367 du Code des douanes et, par refus

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, au chapitre intitulé « condition suspensive relative au financement », les parties étaient convenues

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il résulte de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français.

L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime pour voir prononcer la résiliation du bail étant plus restrictifs que ceux pouvant justifier un refus d'autoriser la cession du bail, lesquels motifs comme

1353 du code civil (anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il

L. 121-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'il était soutenu par Mme X... que

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

18 du code civil, aux motifs qu'elle est née d'un père français. / Par suite, en application de l'article 30 du code civil, il appartient au ministère public de rapporter la preuve de l'extranéité de

MOYENS INVOQUES L'ordonnance d'expropriation sera censurée pour violation : Des articles 544 et suivants du Code Civil, 17 de la Constitution française, 6-1 de la Convention Européenne des Droits de

1134 du code civil et L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ; 7°/ que l'employeur rappelait qu'après le refus du salarié du dernier changement d'horaires, il avait proposé à M.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une

Béchir ; "aux motifs que l'article R 211-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce confère la qualité d'assuré au souscripteur du contrat d'assurance, au propriétaire

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamnes in solidum à payer à Mme Z...

Jean-Pierre X..., demeurant ..., à Carrières-sous-Poissy (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 2333-76 du Code général des collectivités locales (article L. 233-78 du Code des communes), les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les établissements publics locaux qui