Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., et l'avis de M.

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Porcelette, de Me Le Prado, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Elmlinger patrimoine conseil, de la SCP Boré, Salve de

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [R], et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [U]

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Y], veuve [U], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD, MMA assurances mutuelles et Sophiassur, de la SCP Alain Bénabent

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [G], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [K], après débats en

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin, avocat de la société MIGH 83, de la SARL Corlay, avocat de la société Kaufman & Broad Provence, après débats

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [Z] et de la société [Adresse 10], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme [X], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société GCE Electronics, de Me Laurent Goldman, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [F], épouse [L], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Les Jardins du Loing, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E] épouse