que la société [...] devait faire face, de manière durable, à des difficultés économiques sérieuses ; qu'il ressort de l'analyse de ces pièces comptables que les difficultés économiques rencontrées par

aucun intérêt à occulter un passif successoral qui avait pour effet de diminuer les droits de succession à payer, et qu'il est constant que la déclaration de succession, souscrite par Mademoiselle Claire

. ; qu'au regard d'une part de la position d'opposition clairement adoptée par David A... sur la question de la subrogation, position parfaitement connue de François Y..., d'autre part, de l'importance

; que cet aspect du caractère de la victime est ainsi confirmé par certains témoignages dont celui de Martin A..., chef d'atelier, lorsqu'il déclare qu' "il (X...) n'acceptait pas que quelqu'un lui fasse

P... a face à cette promesse, pourtant attendu 11 ans pour se renseigner auprès du parquet sur le devenir de son affaire ; qu'à titre subsidiaire, il s'en rapporte sur l'opportunité d'ordonner une expertise

X...écrivait « Nice Mercredi 11/ 05/ 08 Je souhaite que mon légataire fasse donation de 15. 000 Euros (quinze mille Euros) Au centre (nombreuses ratures illisibles) « la Colline » à Nice car je suis très

Elle avait toujours été très claire sur le fait qu'elle ne souhaitait pas revenir en Angleterre », le frère ajoutant qu'elle avait dit lors du décès de leur mère qu'elle n'avait plus de raison de vivre

articles 1315 du code civil et 87 CE du Traité instituant la Communauté européenne ; 2°/ qu'est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs

pouvait, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, s'abstenir de répondre au moyen péremptoire de défense qui faisait valoir que la parution du livre intitulé « Place Beauvau : la face

116 du Code de procédure pénale et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la procédure de mise en examen doit permettre une information claire

[J] [E] que « le bateau était au mouillage à Porto Pollo, mouillage SHOM, dans la zone des bouées jaunes à 300 mètres face à la digue du port » ; qu'il résultait des termes clairs et précis de ce rapport

de première instance et d'appel et de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte reçu par la SCP [J]-[G] et [C] le 9 mai 2000 comporte de façon claire

non reconnue d'utilité publique, était adhérente de la Confédération nationale des sociétés de protection des animaux, reconnue d'utilité publique, après avoir pourtant constaté que Mme X... avait clairement

de base légale au regard des textes susvisés ; 3° ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société FSM contestait fermement le caractère prétendument imprévu des sujétions auxquelles avait dû faire face

demeure ne rappelait pas les termes de cette clause, dès lors que la résiliation intervenue à la suite de la mise en demeure se rapportait expressément à cette clause résolutoire et à une défaillance, clairement

rapporte, cependant, aucunement la preuve ; que la méthode employée, à l'insu de la confédération, rend peu crédibles ses allégations, alors que rien ne l'empêchait, s'il devait réellement faire face

Angelo Pinna, demeurant Le Pin de la Fade, bâtiment A, avenue Camusso à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 76 / de M.

copropriétaire le droit d'en tirer toutes sortes d'utilité pourvu que celles-ci n'empêchent pas l'autre copropriétaire d'exercer le même droit ; que chacun jouit d'un droit d'usage du mur mitoyen sur la face