X... et Y..., de Mme Z... et des sociétés Daly investissements et Epic finance des fichiers s'y rapportant ; qu'après exécution de la mesure d'instruction le 16 septembre 2014, MM.

DES ARTICLES 31 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DARTY

Guy B..., Jacques B..., Michel Y..., Jean-Jacques Z..., Jean-Luc X..., Christian Darcy et René A..., salariés de la Société peinture reconstruction, ont été licenciés pour fin de chantier avec préavis

code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que les frais de commission débités sur le compte, à savoir, selon les productions, " commissions de gestion " loi Dailly

de 1 931 862,88 francs, la Société générale a fait appel en limitant son recours à la disposition de l'ordonnance du juge-commissaire qui a retenu que la somme admise au passif au titre des créances Dailly

de demandes de prêt signées par certains clients à leur insu ou de l'envoi d'une demande de prêt concernant une vente fictive ; - de la création de fausses factures ayant fait l'objet de cessions Dailly

et y exerce à titre principal des fonctions de direction, de gestion ou d'administration ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. et Mme X... possédaient 46 % du capital de la société Darty

société Galharret) a commandé à la SARL Mécanique industrielle alimentaire médocaine (société Miam), la fabrication d'un nettoyeur de plage ; que la société Miam a cédé sa créance, selon " bordereau Dailly

40 mètres de la chaussée, deux panneaux " L'afficheur qui a vu " et " Se verra sur l'affiche " ; "- le 18 mars 1998, sur la commune de Villenave d'Ornon, à 40 mètres de la chaussée, un panneau " Darty

avril 1989, la société X... services dont Alain X... était le président-directeur général signait avec la BNP et d'autres banques une convention cadre de cessions de créances professionnelles - loi Dailly

ALORS QU'une cession par voie de bordereau Dailly prend effet entre les parties et ne devient opposable aux tiers qu'à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise ; qu'en l'espèce il résulte des

Dary, M. de Lamy, M. Sottet, conseillers de la chambre, M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Dary, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société [...] , et les conclusions de M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

Dary, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.