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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b4cd5801467740d1d0

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d1

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2e3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2e4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d37a

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d37b

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d37e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3ac

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3b1

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d44f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d479

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d47e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d516

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d554

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d632

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Dupuis, Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d717

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8b8

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405415

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b58

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cd1

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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