Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [M] [L], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [Y] [M], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O] [L], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Office Notarial Dejean de La Batie, Prager-Fouquet Berdal, Gil

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général réféndaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [C], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la [1], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [Z] [S], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [1] et de la [2], et les conclusions de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.