Patrick XE..., demeurant 61, place Roger Salengro, 59410 Anzin, 38 / de M. Patrick XF..., demeurant ..., 39 / de M. Pascal XG..., demeurant ..., 40 / de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

(Alpes-Maritimes), 10 ) la société Laurent Bouillet, dont le siège social était anciennement ...

Jean-François Z..., demeurant 5, "Les Jonquilles" à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), 2 / de Mme Dominique Y..., demeurant 5, "Les Jonquilles" à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), défendeurs à la cassation

Laurent Y... et limiter la condamnation de M.

Barbier, dont le siège est à Paris (11ème), ..., défendeurs à la cassation ; L'entreprise Moisant-Laurent-Savey a formé, par un mémoire déposé le 7 novembre 1986, un pourvoi incident contre le même arrêt

Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Z..., épouse Y... et Laurence A..., MM.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 avril 1997 qui dans la procédure suivie à son encontre pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a écarté les

Roger X..., M. Gérard X... et à M. Laurent X...

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

(Eure) ; 4°) Monsieur HAMON Z..., demeurant Le Bosc-Roger à Claville (Eure) ; 5°) Monsieur OLIVIER C..., demeurant à Cierrey (Eure) ; 6°) Monsieur B...

Roger demeurant 22 grande rue à Noisy Rudegnon, Voulx (Seine et Marne), 2°/- Monsieur Y... Dominique demeurant ... (Seine et Marne), 3°/- Monsieur X... James demeurant ...

Mohamed demeurant 4 square Roger Martin du Gard, B.

___________ ENTRE : la société GSE, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Wall-GC, devenue Fruits de la terre, ayant Me Laurent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de Mme Andrée A..., demeurant Les Essarts Le Roi

(Landes), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1990 par le tribunal d'instance de Dax, au profit : 1°/ de l'Union locale CFDT, dont le siège social est place Roger Ducos à Dax (Landes), 2

D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 22 décembre 1983, 17 octobre 1984 et 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section B), au profit de Monsieur Roger

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M.