payer une certaine somme en réparation du préjudice qu'il subissait du fait de ne pouvoir être maintenu en jouissance sur ces parcelles en raison de l'impossibilité juridique de régulariser son bail ;

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gaston X... des fins de la poursuite du chef d'ingérence ; "aux motifs que la prévention ne vise que des faits commis

V... au titre de l'expropriation, au profit de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, de plusieurs parcelles lui appartenant.

[K] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 1°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

une voie de fait en occupant leur parcelle sans droit ni titre, d'obtenir sa condamnation à remettre les lieux en état, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ; Mais

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 2002) et les productions, que le 23 mai 1992, Mme X..., passagère

de la parcelle cadastrée [...] , au profit de M.

ces parcelles le 4 juin 1993 et qu'elle en était donc propriétaire, donné congé à M.

appartenant à la SCI Stanford ; qu'en énonçant, pour dire la loi du 25 février 2005 immédiatement applicable à Mme A..., à compter de son entrée en vigueur, et en déduire qu'elle bénéficiait à compter

; Attendu qu'après avoir relevé que les propriétaires des parcelles voisines ne disposaient d'aucune servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'appartenait pas

que les deux parcelles AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 1] seraient réunies entre les mains du même propriétaire, à savoir la société Bon Air, sans tenir compte de ce que MM.

la qualification de terrain à bâtir ; qu'elle soutient en effet que cette parcelle est située dans un secteur désigné comme constructible au PLU et bénéficie de l'ensemble des réseaux exigés à l'article

référendaire CARON, les observations de Me FOUSSARD et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Pascal

par la parcelle 675 appartenant à Monsieur Pascal Z... avait été créé puisqu'il n'aurait pas été grevé d'une servitude de passage établie par destination du père en famille en 1828, a méconnu les limites

[S] avait démontré, en produisant constat d'huissier en date du 4 septembre 2008, qu'au plus tard à compter de cette dernière date, les parcelles en cause n'avaient plus été l'objet de sa part du moindre

1974, une seconde propriété, comprenant la même parcelle, aux époux D... ; que les époux D... ont assigné les époux G... en revendication de la parcelle litigieuse ; que les époux G... ont appelé

[J] (l'acquéreur) une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] moyennant le prix de 60 000 euros, la vente devant être réitérée le 29 septembre 2017. 2.

[X] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section AS n° [Cadastre 2] grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle contiguë cadastrée section AS n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [U]