d'employeur, le fait qu'il détermine lui même les cotisations et charges sociales dues pour ses salariés étant insuffisant à caractériser cette qualité", la cour d'appel, qui a renversé la charge de la

coupable de faux en écriture privée et usage ; "aux motifs propres, d'une part, qu'en établissant le document litigieux, par l'effet duquel la société l'Européenne de Banque se trouvait engagée, en qualité

[D] en qualité de délégué du personnel titulaire et de M. [Y] en qualité de délégué du personnel suppléant. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Architecture (BCA) aux motifs que ce n'est pas en sa qualité de liquidateur de la société que sa responsabilité était engagée, mais dans l'exercice de son activité de gérant associé, alors qu'il avait

E... en qualité d'ayant droit de Q...

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 1er juin 2004), qui a annulé les testaments pour insanité d'esprit, d'avoir déclaré recevable l'action de Mme B..., ès qualités

X... avait acquis l'immeuble à titre strictement personnel et que le prix de vente comprenait la rémunération des études menées par lui en sa qualité d'associé de la SCP Arc ; qu'enfin, la prétendue

Y..., ès qualités de liquidateurs de la société, alors, selon le moyen, que M.

Y..., ès qualités, de Me Capron, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

[F], en qualité de mandataire ad hoc, ont assigné MM.

(Pyrénées-Orientales), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Décor Equipement, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le mandataire judiciaire, ès qualités, et l'administrateur, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de l'acquéreur en réduction

Code de procédure civile et 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, de troisième part, qu'à supposer que le médecin qualifié ne délivre qu'un avis et ne dépose pas

, lequel siège social versait les cotisations et contributions sociales pour tous les établissements au moyen d'un compte bancaire unique ; qu'en jugeant pourtant que le siège social n'avait pas la qualité

des bois utilisés, les fautes reprochées ne sauraient prospérer, compte tenu des qualités intrinsèques des matériaux utilisés sensiblement similaires et n'étant pas de nature à compromettre la solidité

X... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que le 10 juillet 1991, MM. C... et B... et Z...

circonstance aggravante de viol en réunion, à laquelle il a été répondu affirmativement, ainsi rédigée : "Le viol spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis par plusieurs personnes agissant en qualité

l'article L. 612-1 du Code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ; 3 un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié