gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante que si elle a omis de tenir

conséquences de l'irrégularité des élections portant sur le nombre de candidats et le non-respect des règles légales en matière de parité constatée par le tribunal d'instance et qu'il n'y a pas lieu à tenir

Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ne doit supporter la charge d'aucune des cotisations patronales afférentes aux rémunérations versées aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de tenir

d'entreprise avaient été payés à hauteur de 246 120 francs par des chèques émis par celui-ci sur son propre compte bancaire et débités au profit de l'agence Jet voyages services, ont, en refusant de tenir

Ambassador avait satisfait à cette obligation en remettant sur son lieu de travail au représentant du syndicat FOHCRC, le 10 septembre 1991 à 11 heures 30 une convocation en vue d'une réunion devant se tenir

en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-72 du Code rural et de l'article 1147 du Code civil ; 2°) qu'en refusant de tenir

que, selon le moyen, d'une part, il avait dans ses conclusions fait valoir, en ce qui concerne ses charges, qu'il avait à pourvoir au même titre que Mme Y... à ses propres besoins ; qu'en refusant de tenir

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir laissé au notaire liquidateur le soin de tenir compte, sur justificatifs, des débours exposés par Mme Z... dans la propriété d'Urt (Pyrénées atlantiques), qui lui

sur une mise à prix de 900 000 francs, sans s'expliquer sur ces choix, même implicitement, cependant qu'ils faisaient valoir dans leurs écritures saisissant valablement le Tribunal qu'il convenait de tenir

avant et après la prétendue modification de son contrat de travail ; qu'en se fondant sur une description de ses fonctions faite par le salarié dans sa lettre du 16 octobre 2001, qu'ils n'avaient pas à tenir

protocole préélectoral hors la présence du syndicat UNSA, déclaré non représentatif dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance qui pouvait considérer qu'il y avait lieu de ne pas tenir

route, et qu'aux termes des articles L. 121-1 du code du travail, 1131 et 1134 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet et ne peut tenir

étaient situées à proximité de réseaux de desserte, devaient être évaluées en tenant compte de ces différents éléments ; Sur le second moyen : Attendu que l'AFTRP fait grief à l'arrêt de ne pas tenir

pouvant recevoir la qualification de terrain à bâtir, devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée ; Sur le second moyen : Attendu que l'AFTRP fait grief à l'arrêt de ne pas tenir

d'irrégularités de procédure alors, d'une part, que le conseiller rapporteur qui a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries n'avait pas été désigné à cet effet par le président de la chambre qui aurait dû tenir

Y... dans l'investissement initial constitué par l'achat commun de la maison de Bétheny, devait être appréciée sans tenir compte de la part du prix principal représentée par le prêt du Crédit foncier de

consorts Y... correspondaient à l'intégralité des travaux leur incombant, de troisième part, en dénaturant un document signé par les consorts X... le 2 septembre 1985, et de quatrième part, en refusant de tenir

consignées dans un procès-verbal, que le dossier transmis ne satisfaisant à aucune de ces exigences et le brouillon établi par la défenderesse en vue de son exposé oral lors de l'audience ne pouvant tenir

fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, en violation des articles 1147 du Code civil et R. 140-5 ancien du Code des assurances, applicable à la cause, en refusant de tenir