étaient des factures pro forma ; qu'elle a d'ailleurs annulé la seconde, puisqu'elle n'a pas réalisé de traduction « assermentée », son client n'ayant lui-même procédé à aucun virement

immeuble à seule fin d'apporter son concours financier à la SARL X... dont il était en mesure de connaître la situation réelle ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que la moitié des fonds avait été virée

de 3 590 000 francs et pris en charge des frais généraux incombant à Fegec pour un montant de 5 039 000 francs, des travaux pour un montant de 703 207 francs et que Fegec avait été remboursée d'un virement

prévention d'exercice illégal de la pharmacie ; "alors qu'un test de grossesse, quelles qu'en soient la marque, la présentation et les modalités d'emploi, constitue un dispositif médical de diagnostic in vitro

Y..., demeurant ... (17ème), 2 / la société à responsabilité limitée Palissy Viris, dont le siège est ... (8ème), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation

les jetons de présence perçus par les administrateurs d'une société ; que ces sommes sont perçues par les administrateurs dès lors qu'elles leur sont payées, ce paiement prendrait-il la forme d'un virement

conditions sont cumulatives ; qu'en considérant en l'espèce que la société mère était obligée à la totalité de la dette de sa filiale envers un créancier à raison seulement d'un paiement partiel (virement

Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement" ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2021), Mme [V], victime de faits de viol lors d'un séjour en Guinée-Bissau ayant entraîné une infection par le virus de l'immunodéficience (VIH) a saisi une commission

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 2003), qu'entre 1978 et 1998, Mme X... a été contaminée par le virus

. ; que sur ordre écrit de cette dernière, la BPSO a fait virer les fonds prêtés à la SCI sur le compte courant de cette société, alors débiteur ; que, courant 1992, les parts sociales représentant le

qu'en déboutant le syndicat de sa demande en garantie dirigée contre la FNAIM, la cour d'appel a violé l'article 39, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972; 3) qu'en ne s'expliquant pas sur les virements

X... que comme un simple virement d'un compte CCP Le Guern; qu'il était encore soutenu que tout le mécanisme financier mis au point avait pour objet de recevoir des dividendes de la société dont il

Menuiserie de Villeneuve", fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, en l'espèce en détournant au moyen d'un virement

détourné une partie du chiffre d'affaires de cette société émanant de la société Pershing à hauteur de la somme de 339 059,26 euros, sans intégrer cette somme en comptabilité et en procédant à son virement

Jules Ferry, il résulte des énonciations qui précèdent que Mickaël Z... a tenté de dépasser par la gauche la voiture conduite par Jean-Marie Y... qui avait mis en action son clignotant et commencé à virer

confiscation des 14.000 € saisis lors de l'enquête étant observé que le tribunal ne se laissera pas abuser par la manœuvre grossière réalisée par le prévenu le lendemain de sa garde à vue ayant consisté à virer

importantes du compte ARISEP sur son compte personnel ; que pour la période de temps concernée par la prévention et non couverte par la prescription, à savoir les années 1991, 1992 et 1993, ces virements

étrangères, Tensyr, Fairfield Sentry Ltd ou encore Fairfield Greenwich, respectivement domiciliées à Jersey, dans les Iles Vierges Britanniques ou aux Bermudes, les fonds reçus par Fairfield Sentry étant virés

francs effectués sans contrepartie au profit de la société Signal, et correspondant à des livraisons intra-communautaires facturées par cette dernière à la société luxembourgeoise CTS, un ordre de virement