PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes, à titre principal, tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de discrimination syndicale

l'article 262-1 du code civil ; qu'aux termes des dispositions de ce texte « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation

licencié ; qu'une mise en demeure lui ayant été notitiée, le 28 mai 2002 et son recours amiable ayant été rejeté, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

X... ne pouvait ignorer la précarité de sa qualité d'actionnaire et avait, en conséquence, accepté le principe de son éviction à son départ de la société ; qu'il retient encore que cette éviction, qui

Il précise néanmoins avoir accepté de maintenir les primes mais uniquement sur la base des heures effectivement travaillées.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 05-21.295 et D 05-21.436 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux

proposition, elle fait valoir qu'en ne répondant pas dans le délai de 3 mois à sa demande de renouvellement dans les formes de l'article L. 145-10 du code de commerce, la SA SAFOR est réputée avoir accepté

ayant été rejetées par jugement du juge aux affaires familiales en date du 29 mai 2008, c'est Monsieur X... qui a déposé une nouvelle requête et, lors de l'audience de conciliation, les deux époux ont accepté

retenu qu'étaient produits plusieurs pétitions signées par les plus proches voisins concernant des nuisances liées à l'activité du bar exploité dans les locaux loués et un courrier du commissaire principal

pas fait l'objet d'une réception et leur demande indemnitaire se rapportant à ces travaux, alors « que la réception tacite ne peut résulter que de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

retrait de ses fonctions sur le site de Riom ; que le salarié ne justifie pas davantage de la moindre protestation qu'il aurait émis à la suite de cette décision, faisant considérer qu'il l'avait acceptée

A..., soucieux d'établir un dialogue propre à éviter une détérioration de la situation, elle a accepté le principe d'une réunion avec M. A..., M.

charges locatives, alors qu'il avait été originellement fixé à la somme annuelle de 240.000 Francs (36.587,76€) ; que par acte d'Huissier de justice du 18 décembre 2008, la Sa Cliniques d'Ajaccio a accepté

contrat de travail à sa date; que madame [W], qui devait reprendre un emploi dès mai 2013, a d'ailleurs sollicité le 27 mars 2013 un processus de rupture conventionnelle dont l'employeur avait accepté

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

X..., m'a préparé un acte de servitude dont j'ai accepté le principe. En revanche, considérant que cette servitude était au seul profit de M.

De plus, je souhaite que vous puissiez me fournir un détail précis des comptes de facturation aller et retour ainsi que l'acceptation de ma part concernant ces factures.

L'écart entre la DPGF et la réalité est ainsi de 910.601,64 € que j'accepte.

ce que cette solution de sortie du conflit sera mise en oeuvre par la mise en place d'un mandat de vente, au plus tard le 2 septembre 2009 (…) En conséquence de ce qui précède l'assemblée générale accepte