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1 599 résultats pour « action du bénéficiaire contre le tiré accepteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00730

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IBM France financement, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201390

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Claude X..., domicilié [...]                     , 2°/ la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc-Groupama d'Oc, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300447

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

à la société Umark, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Umark a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00530

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MAI 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10643

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Mgs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Le shit était moins cher à l'achat en France, et qu'il pouvait l'échanger contre de la cocaïne, c'est ce qui l'intéressait'' ; que M.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

SCHUMACHER, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - CHAMMOUGON Edouard, - JULAN Gérard, contre

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42aa9

Cassation

10 novembre 1982

10 novembre 1982

DE L'ACTION PAULIENNE, DE LA CAUSE ILLICITE DE LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX F...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101341

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Metropolitan Filmexport, société par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200802

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le praticien fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200801

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le praticien fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00971

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clear Channel France, société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00221

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à M. O...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10283

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

le 15 décembre 2010, alors même que l'action en responsabilité contre la banque engagée par les liquidateurs judiciaires des sociétés Sud Leader et AC Froid avait été engagée le 18 septembre 2009 était

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200248

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[I] [X], 2°/ Mme [O] [W], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ la société du [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100281

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

Alain X... et la société Alphi, invoquant un manquement au devoir de conseil, ont engagé une action en responsabilité contre le notaire depuis lors décédé et aux droits de qui se présentent MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00104

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, dont le siège

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10553

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cofirhad, société anonyme, dont le siège est [...]                     , contre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301046

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

son fonds sur celui appartenant à la société civile immobilière Florilège, qui y a fait édifier en 1992 et 2002 des constructions empiétant sur l'assiette de la servitude, Mme X... a intenté diverses actions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01115

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

qualités, en date du 18 décembre 2008 s'opposant à la revendication en raison du droit de rétention « opposable à tous » et indiquant être en attente de la mise en oeuvre du retrait des marchandises contre

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