use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.

[Y] (les consorts [V]-[Y]), propriétaires des lots du quatrième étage ; que, sur l'action engagée par M. et Mme [D], copropriétaires, à l'encontre du syndicat des copropriétaires, un jugement du 6 février

Z... ; que cette recherche s'exerce notamment dans les parties communes de la copropriété dont le syndicat des copropriétaires de la résidence[...] est en charge ; que sur ce point, il n'a absolument pas

action tendant à l'exécution de travaux de nature à restaurer le même confort acoustique que celui existant avant l'exécution des modifications sur le principe selon lequel "nul ne doit causer à autrui

suivant : Donne acte à la société Pacific du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la société Bellevue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires

X..., la cour d'appel a pu retenir que le syndic ne pouvait se retrancher derrière la circonstance que l'entreprise avait été choisie par le copropriétaire et qu'il avait fait preuve d'une légèreté blâmable

de la résidence LE DONJON pour une somme totale de 177.295,10 euros ; AUX MOTIFS QUE « l'action en garantie des vices apparents doit être exercée à peine de forclusion, à l'énoncé de l'article 1648

appelants ; ET AUX MOTIFS QUE sur l'action directe à l'encontre de la société Mutuelles du Mans, assureur de la SCP [...] , les copropriétaires appelants recherchent la garantie des Mutuelles du Mans

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires

est tiers au contrat de vente conclu entre la SNC CHERCHE MIDI et les acquéreurs et n'est pas titulaire des actions issues du contrat de vente réservées aux seuls contractants ; que le syndicat des copropriétaires

civile exercée à titre individuel par Nicole Y..., propriétaire indivise d'actions de la société, le prévenu a été condamné à payer à celle-ci 10 000 francs de dommages-intérêts ; que, sur l'action civile

société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de : 1°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné, in solidum avec le syndicat des copropriétaires et la SARL Ovive, Mmes Adeline et Sophie Y... à payer aux époux

X..., architecte, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., un immeuble destiné à être vendu par lots ; qu'après réception intervenue le 3 novembre 1981, le syndicat des copropriétaires, invoquant

représenté par le syndic a le monopole de l'action collective en justice pour la sauvegarde des droits de l'immeuble et que le défaut de qualité reconnu aux époux A... constitue une fin de non-recevoir

suivant : Attendu qu'à la suite de déformations de panneaux d'isolation thermiques fabriqués par la société Efisol et posés par la société SOPREMA sur les terrasses des bâtiments du syndicat des copropriétaires

de l'assuré se prescrivant par deux ans, l'action de la SCI au titre de l'assurance CNR est prescrite » (arrêt, p. 6, § 7 et 8) ; ALORS 1°) QUE si les actions en garantie contre un même assureur procèdent

Ludovic X... d'une quelconque somme envers le syndicat des copropriétaires de la résidence Caen Pasteur, ou quel était le montant précis de la dette du syndicat des copropriétaires de la résidence Caen

évoqués ci avant démontrent en effet que l'immeuble périclite par suite du déséquilibre des voix des copropriétaires au sein des assemblées générales de copropriétaires, à l'origine d'une inertie complice