du créancier société Total ; qu'en conséquence, l'absence de déclaration de créance de la Société Générale en sa qualité de caution au passif de la Société Transports B... est ici indifférente ; ALORS

au profit de M.

S'il est constant que la décision arrêtant l'état des créances et prononçant l'admission de sa créance ne constitue pas pour le créancier un titre exécutoire lui permettant d'engager des mesures d'exécution

les créances cédées ; que la société Conserves de Provence a assigné les trois banques encore créancières, la Société générale, la BNP Paribas, la Banque populaire provençale et corse (la Banque populaire

Y..., liquidateur (le liquidateur), à vendre de gré à gré l'immeuble dépendant de l'actif lequel était grevé d'une hypothèque au profit de la Caisse d'épargne de Lorraine Nord (la Caisse) ; que l'immeuble

née régulièrement après le jugement d'ouverture de celle-ci ; qu'il en résulte qu'en cas de liquidation, ces frais doivent être payés par priorité à une créance hypothécaire antérieure, quand bien même

en euros, au jour du paiement, de cette créance en dollars ; Qu'en statuant ainsi, alors que la saisie conservatoire avait rendu indisponible au profit de la société Trading la créance de la société

dès lors que même s'il a contesté la dite créance par courrier en date du 19 avril 2010 auprès du juge commissaire, cette instance en contestation n'interdit pas au créancier d'opposer la compensation

ne présente pas les conditions requises par l'article 2191 du code civil ; que ce texte dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à

I..., dans la limite de 90 449 euros alors «que seul le créancier nanti reçoit paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en condamnant néanmoins la société Antarius

les cessions de créances consenties par la société Kotska céramiques (la société) à la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine (la caisse) et ordonné à la caisse de payer à M.

pour un montant de 31 878,44 euros ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre est (la caisse) lui ayant, par la suite, notifié les cessions Dailly intervenues à son profit de créances

Le 23 avril 2021, la bailleresse a, en vertu de l'acte de renouvellement précité, procédé à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la locataire en garantie du paiement d'une créance correspondant

attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant ; qu'en retenant, par motif censé adopté, que M.

de la sûreté réelle immobilière ; que pour refuser de réintégrer le produit de la vente des actifs mobiliers dans le prix à distribuer aux créanciers privilégiés, la cour d'appel a retenu que les actifs

R..., après déduction des provisions versées, indépendamment de la créance des tiers payeurs et en ce qu'il a rejeté la demande de Mme F...

débiteur et l'informant que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie à son profit ; que le paiement effectué entre les mains du créancier par le tiers saisi éteint

; que selon l'article 1275 du code civil, la délégation est l'opération par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier ; qu'elle n'opère pas de novation

de leurs demandes après relaxe d'Erik X..., des chefs de présentation de comptes infidèles, escroquerie et abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

E... avait fait l'objet, antérieurement à la notification de l'avis à tiers détenteur, d'une délégation de créance au profit de la Société générale en garantie du remboursement d'un prêt, de sorte que