a formé un pourvoi contre cet arrêt ; que Mme Z... a fait pratiquer une saisie-attribution pour avoir paiement des pensions alimentaires fixées par l'ordonnance de non-conciliation ; que par un arrêt

Ettohami X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (bureau de conciliation), au profit de la société Générale de

conciliation et de la procédure de paiement direct fondée sur l'ordonnance de non conciliation ; qu'il en déduit que les prélèvements des 31 mars et 30 avril 2006 au titre de la contribution fixée par

X... à payer à Mme Y... une certaine somme en exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 25 mai 2004 a, notamment, attribué à l'épouse la

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 8 avril 1987) et les productions, qu'une ordonnance de non-conciliation a condamné M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 23 septembre 1972 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 28 novembre 1991 a prescrit des mesures provisoires et a donné acte à M.

fait grief aux arrêts d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le salarié à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait accueilli la demande et d'avoir annulé cette ordonnance, alors

X... a assigné en référé la bailleresse ainsi que son épouse, Mme X..., dont il était séparé après ordonnance de non-conciliation du 10 juin 1997 ayant autorisé les époux à résider séparément, pour qu'elle

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation soit le 23 février 2012 ; Aux motifs propres qu'aux termes de

PAR DAME X..., ET QUE, PAR CONSEQUENT SON EXECUTION ETANT SUSPENDUE PAR L'EFFET DE L'APPEL, LE DROIT DE VISITE DEVAIT S'EXERCER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI EXIGEAIT

civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'ordonnance de conciliation était motivée, dès lors qu'elle s'était prononcée sur le caractère non contestable de l'obligation en cause ; qu'ainsi

X... et Mme Y... se sont mariés le 16 octobre 1972 sans contrat préalable ; que Mme Y... a saisi un juge aux affaires familiales d'une première requête en divorce pour faute ; qu'une ordonnance de non-conciliation

X... et Mme Y..., mariés le 2 juin 2001 à Paris 15ème arrondissement, aux torts partagés des époux après qu'une ordonnance de non conciliation du 3 juillet 2007 a attribué à l'épouse la jouissance du domicile

de non-conciliation sont caduques si l'instance en divorce n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en l'occurrence l'ordonnance de non-conciliation

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 mars 1968 sans contrat préalable ; qu'un enfant né en 1968 est issu de cette union ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 18 janvier 2000 a attribué à M.

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, l'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 12 octobre 2006 et Mme Y... a assigné M.

de non-conciliation a « dit que M.

, ET ALORS ENFIN QU'en déclarant qu'il n'est fait état dans le procès verbal de non conciliation du 12 juillet 2010 que de la présentation de solutions amiables et non de la proposition par les conciliateurs

; qu'or, il n'est pas fait état dans le procès verbal de non-conciliation du 12 juillet 2010 que de la présentation des solutions amiables auxquelles chacune des parties souhaitait parvenir et non de

A RAISON DE L'OCCUPATION PAR ELLE DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DES LOCAUX AINSI EDIFIES; QUE G..., SUR AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, A, EN OCTOBRE 1976, FAIT ASSIGNER A JOUR FIXE SON