AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard de la partie non comparante doit s'assurer de la recevabilité de l'appel et

l'équilibre économique de l'opération dans le cadre de laquelle celle-ci est cédée, enfin, en ce qu'il porte une atteinte non justifiée par un motif d'intérêt général et non proportionnée à l'objectif

du bail sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice causé au bailleur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de résiliation du bail, que la non-participation effective du preneur, [Z] [X

Suite aux appels formés par le ministère public, Mme [X] et la SCI [E], la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a confirmé l'ordonnance de non-lieu par arrêt du 23 novembre 2011. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CATHALA, président Arrêt n° 265 FS-P+B Pourvoi n° E 18-19.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

contradiction ne peut être justifiée que par des circonstances particulières de la cause, et non par des considérations générales et abstraites liées à la nature des éléments de preuve que la mesure d'instruction

Y... n'était donc pas complète depuis plusieurs années déjà, lorsqu'une ordonnance de non-lieu avait enfin été rendue, le 26 février 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

n'ont pas légalement justifié leur décision ; "2°) alors qu'un traitement inhumain ou dégradant lié aux conditions d'une détention provisoire justifie la mise en liberté de la personne mise en examen

G... et en conséquence, sur les causes exactes de l'accident, n'établit pas non plus, par elle-même, un risque grave et identifié de nature à justifier le recours à un expert ; que le danger pouvant être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

non agricoles, indemnité d'expropriation, droits réels immobiliers » (C-18.01). 2.

CATHALA, président Arrêt n° 266 FS-D Pourvoi n° F 18-19.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M.

l'administrateur judiciaire d'un débiteur qui, prétendant exercer un recours au nom du deuxième administrateur judiciaire de celui-ci, doit disposer d'un mandat à cette fin et en justifier ; qu'en admettant

de la société Niedzelski, alors selon le moyen, que l'intervenant en cause d'appel ne peut soumettre un litige nouveau et demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges ; qu'en