l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114 et 593 du Code de procédure

706-95 du code de procédure pénale, lequel prévoit que, pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5 et 100-8 du même code et l'exécution de la mesure, les attributions confiées au juge

des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

°/ Mme [MV] [UG], domiciliée [Adresse 82]), 101°/ Mme [VN] [XR], domiciliée [Adresse 91]), 102°/ Mme [KV] [HC], domiciliée [Adresse 90]), 103°/ Mme [AY] [AW], domiciliée [Adresse 135]), 104

11, 100 à 100-7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, défaut de

pourvoi formé par : DOS SANTOS Joachim, Le GAN INCENDIE ACCIDENTS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1989 qui, dans la procédure

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

, ne sont présentées qu'oralement le jour de l'audience, selon l'article 602 du Code de procédure pénale ; Que, par ailleurs, le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le

320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

sa décision. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.

, 100-5, 100-7, 171, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

111-4 et R. 623-2 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent

; violation des textes suivants : articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

41 a, 105 b et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut