5 et 6, § 3c, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles préliminaire, 115, 116, 145-4,591,593, R. 57-6-5 et R. 57-6-6

6-1 et 6-3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

348, 350, 352, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des principes de l'oralité, du contradictoire et des droits de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 6, 14 ET 63 DE LA CONVENTION EUROPEENNE

326 et 567 du Code de procédure pénale et le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour, pris de la violation des articles 326 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 d de la Convention

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 696-13 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis

la force, ou prononcer le renvoi de l'affaire ; qu'ainsi la Cour a méconnu les textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1987, qui, pour complicité de meurtre, détention et transport d'arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

discrétionnaire du président, à titre de renseignements et sans prestation de serment ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de meurtre et violences aggravées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sa détention provisoire et ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 114 et 116 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense. 7.

la confusion de cette peine avec une autre condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3 de

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire III, des articles 114, 115 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base

droit d'être assisté d'un conseil est prévu pour un accusé selon les dispositions de l'article 6 § 3, ce que n'est pas la personne chez laquelle est opérée une visite domiciliaire ; que M.

moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 417 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième

316 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, défaut de motifs,