et que, en conséquence, la Cour d'appel aurait dû fixer le prix en se référant aux indemnités d'expropriation simplement réévaluées, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 20 juin 1985) qui prononce au profit

dans l'ordonnance d'expropriation ; que celui-ci ayant formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance par déclaration du 14 février 2001, après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article

sur recours parallèlement formé devant la juridiction administrative, privera de base légale l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi celle-ci ne pourra qu'être cassée en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu

R 12-4 et R 11-28 auquel renvoie l'article R 12-4 du Code de l'expropriation que l'ordonnance doit reproduire l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée

l'article L. 122-12 du code du travail à un nouvel employeur, le licenciement est privé d'effet et le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu

priorité de Mme Y... lors de la rétrocession d'une partie de la parcelle litigieuse à un particulier, était tenue de ce seul fait de l'indemniser ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a ajouté une condition à l'article

Laurent A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ensemble l'article 61-1 du décret du 20 novembre 1959 dans sa rédaction résultant du décret du 28 août

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'aticle L.16 du Code électoral, ensemble l'article L.12 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal a ordonné la radiation de Mme Alyne X... de la liste

radiation de Mlle Elisabeth A... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait justifié devant le tribunal pouvoir être inscrite par application des dispositions de l'article

CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11 PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'UNE DES COMMUNE PREVUES A L'ARTICLE L 12 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE GERARD X..., NE LE 4 JUIN 1950

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 11, 12 et 15 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que, pour déclarer le juge de l'exécution irrégulièrement saisi de la demande tendant à

X... un solde de compensation de 16 853,48 euros calculée au 30 septembre 2012, avec intérêts au taux légal ; Aux motifs que « l'article L. 12-4° du code des pensions s de retraite des marins désormais

construit ; que, dès lors, en se bornant à constater le silence de la convention pour en déclarer l'interprétation inutile, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

appartenant à la SCI AS, et d'avoir envoyé en conséquence la société SEQUANO AMENAGEMENT en possession de ces immeubles, AUX MOTIFS QUE « le dossier est constitué conformément aux prescriptions de l'article

X... est maire de Grenade-sur-l'Adour ; qu'il est donc bien une personne investie d'une fonction publique telle que visée par l'article 432-12 ; que s'agissant d'une commune de moins de 3 500 habitants

L. 13 du Code électoral, demander son inscription sur la liste de cette commune où est inscrit l'un se ses ascendants ; Mais attendu que l'article L. 13 du Code électoral, qui ouvre aux militaires