de novembre 1992 interdisait d'avoir une positon de repli sur le dossier ; le 3 novembre 1993, le renouvellement des concours pour les montants autorisés mais le refus de leur augmentation ; que

G... s'est rendu sur place et a réalisé que l'appartement est situé en réalité au rez-de-chaussée, le niveau du sol des pièces, à certains endroits, étant plus bas que le niveau de la rue.

Y... se sont mariés le 24 août 2001 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux et, notamment, fixé à la somme de 85.000 euros la prestation compensatoire sous forme d'un capital due par M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

(les cessionnaires) la totalité des titres qu'ils détenaient dans le capital de la SCI Château Lamothe (la SCI) ; que, par acte du même jour, Mme X... a cédé à la société BFI les titres qu'elle détenait

Y..., gérant statutaire, a été dissoute de plein droit à compter du 6 mai 1992 pour défaut d'augmentation du capital social à la suite de l'obligation légale édictée par les lois du 1er mars 1984 et 6

X... détenait 95 % du capital, avait réalisé une plus-value de 80 153,93 ensuite des faits reprochés à ce dernier, sans préciser en quoi cette plus-value avait profité à M.

, de sorte que Monsieur X... a perçu les 245. 000 euros convenus ; que chacun de ces médecins a en outre cédé des immobilisations corporelles (matériel), ce qui a augmenté le prix de cession d'autant ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M.

___________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 342 F-P+B Pourvoi n° G 17-16.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, en ce qu'il vise l'arrêt du 5 novembre 2009, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, non

selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 juillet 1990, la société Avenue banque a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 68 556,32 euros dont les intérêts étaient payables trimestriellement et le capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le local était situé dans la partie ancienne d'un centre commercial, en expansion depuis plusieurs années, que ce centre avait connu une nette augmentation

X..., associée, sa belle-soeur, Mme X...), les sommes affectées au capital social, l'absence d'assemblées générales et constaté que M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10175 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Relais de Vellinus au titre d'un contrat de bail commercial réalisé entre la SCI Le Relais de Vellinus et la société de Gestion hôtelière le Relais de Vellinus « SGHRV » en date du 20 janvier 2008 ; que

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

ALTRAN TECHNOLOGIES dans le capital social de la Société E. C. G. ne s'est pas réalisée, ce dont la Société E. C. G. tente de rendre responsable la S. A.