, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de recel et complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance et dénonciation mensongère d'un délit, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur l'authentification

parties, les actes sous seing privé font foi de leur date jusqu'à preuve contraire ; qu'en retenant qu'en l'absence de date certaine, il n'était pas établi que M.

X... a acheté à la Galerie Maurice Garnier un tableau attribué à Marie Laurencin, suivant un certificat d'authenticité dressé par Paul Y..., pour le prix de 17 500 dollars US ; qu'il a cédé à Ansley Z.

et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des

N'ETAIT PAS ENCOURUE ; ATTENDU QUE RIGAL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT SERAIT LA REMISE AU DESTINATAIRE PAR UN HUISSIER D'UNE COPIE AUTHENTIFIE

moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige entre Mme X... et son employeur, la société Accessland, un acte

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du 27 mars 1980 stipulait que

Il n'y a donc aucune raison de croire à l'authenticité du passeport qu'il s'est fait délivrer au vu de faux documents (certificats de nationalité et acte de naissance).

LEURS NOMS ONT ETE MIS DANS L'URNE, ARRET INCIDENT DECIDANT LE TIRAGE AU SORT DE JURES SUPPLEMENTAIRES, N'EST SIGNEE NI DU PRESIDENT, NI DU GREFFIER, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUI EST UN ACTE

personne a interjeté appel, par déclaration au greffe de la cour d'appel, au nom de l'avocat représentant l'employeur ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt, après avoir relevé que l'acte

de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'au vu des pièces

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 9 octobre 1985), que les époux C... et leur fils Daniel ont vendu à la société civile immobilière Reuilly Taine Durance un ensemble immobilier selon acte

X... a acquis une statue en bronze représentant « un satyre portant Bacchus », accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par M. G...

ONT CONTESTE L'AUTHENTICITE DES SIGNATURES APPOSEES SUR L'ACTE NOTARIE ET DEMANDE A VERIFIER CELLE-CI, PAR LA PRODUCTION DE LA MINUTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL

les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, sur l'action engagée par Mme X..., veuve Z..., et son fils, John Dexter Z..., en nullité de la vente consentie par acte

attachée aux actes authentiques, la preuve contraire incombe à la partie qui conteste l'authenticité de l'acte ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que la preuve d'une dette complémentaire de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit

cessé de fluctuer au cours de l'enquête et de l'instruction, allant de la négation initiale de tout fait, à l'aveu spontané puis à la rétractation ; que Ti a ainsi initialement nié avoir commis tout acte

faits dénoncés comporte également une étrange similarité : fellations avec éjaculation sur le visage ou les cheveux et pénétration profonde de son pénis voire de ses testicules jusqu'à étouffement, actes