Y... comme syndic, a fait constater, par ordonnance de référé du 29 avril 1985, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement de loyers ; qu'une ordonnance rectificative

assignation du 31 décembre 2009, la société locataire et les organes de sa procédure collective avaient saisi le tribunal de commerce de Nantes d'une demande tendant à l'octroi de délais de paiement ;

commercial de la convention litigieuse ; que le bail mentionnait en son article II prise d'effet et durée : « le bail s'achèvera au terme la neuvième année suivant celle de la prise d'effet dudit bail

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 2001), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail

(le trésorier) a émis trois titres exécutoires à l'encontre de la société Le Médoc gourmand, pour obtenir paiement des loyers dus pour les années 2000, 2001 et 2002 ; que celle-ci a saisi la juridiction

indemnité ayant été fixée par le président du tribunal paritaire, la bailleresse a interjeté appel de cette décision et a déclaré se désister de sa demande ; qu'elle a aussi demandé la résiliation du bail

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juillet 1987), que les époux Y... ont donné à bail à ferme à M.

Le bail dérogatoire a donc pris fin le 30 juin 2017.

rural du 7 novembre 1989 et du bail rural consenti verbalement à M.

. ; que par notification de redressement du 9 août 1988, l'admnistration fiscale a fait connaitre à l'Association qu'en raison de l'absence de dépôt des déclarations de droit de bail, elle se proposait

devoir de secours entre époux et statuant à nouveau de ce chef, D'AVOIR supprimé cette pension alimentaire à compter du 12 juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Michel Y... a pris l'initiative de saisir

Elle ne justifie d'aucun bail écrit dont elle serait titulaire.

Par déclaration du 2 mai 2017, M. et Mme [G] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé au titre du contrôle a posteriori de la reprise.

Jean-François X... fait grief à l'arrêt de déclarer le bail inopposable à la coopérative, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des termes clairs de la lettre

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1992), que, le 15 février 1981, la Caisse des dépôts et consignations a donné à bail à Mme X... un appartement pour 3 ans

X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société L'Océan, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers et de se conformer à diverses clauses

Z... ne pouvait sérieusement prétendre être titulaire d'un bail verbal consenti par Mme Madeleine X... et que la cession de bail intervenue entre les consorts Y... et M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le bail avait été

volontairement cachée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire le bail

, notamment la modification des clauses du bail, ainsi qu'en leurs demandes concernant l'exécution des clauses du bail et en leurs demandes de dommages intérêts formulées à l'encontre de la SCP Etienne