COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 1982 par Mme Y..., a été licenciée le 30 mai 2008 en raison de la cessation

l'exception de compensation, la cour d'appel n'a pas fait apparaître que le refus de restituer leur aurait été inspiré par une intention frauduleuse, laquelle ne saurait procéder de l'attitude ultérieurement

anticipée d'activité en application du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière AFC 99.

anticipée d'activité en application du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière AFC 99.

anticipée d'activité en application du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière AFC 99.

anticipée d'activité en application du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière AFC 99.

et fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2012.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988) que la société Giros et Compagnie dénommée ultérieurement

Aix-en-Provence, 18 septembre 2008), qu'à la suite d'un jugement en date du 25 juin 2002 du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence arrêtant un plan de cession du fonds de commerce de vols aériens et activités

X... avait sollicité et obtenu, le 31 août 2006, la désignation d'un mandataire ad hoc, lequel avait ensuite préconisé la déclaration de cessation des paiements ; qu'en retenant que M.

SON ACTIVITE ET QUE LES DEMARCHES DE LE GALL ETAIENT A L'ORIGINE DES COMMANDES DU COMPTOIR CENTRAL, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT NON D'UN MARCHE UNIQUE DE FOURNITURES ALIMENTAIRES, MAIS D'UN ORDRE

et exploiter son fonds ; qu'il n'est pas opportun de fixer une date antérieure qui obligerait à un remboursement de la part du bailleur ni à une date ultérieure alors que l'empêchement des travaux est

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ", QUE L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EST SUBORDONNEE A L'OCTROI D'UNE LICENCE ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DERNIERE, LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE

PRESCRIT A SON REPRESENTANT DE LUI ADRESSER, EN PLUS DU RAPPORT MENSUEL, DES COMPTES RENDUS D'ACTIVITES HEBDOMADAIRES; QUE TOUTEFOIS LE 28 MARS 1963, ELLE ECRIVAIT A SOUMIER QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU

en permanence à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du 25 janvier mentionnant le nombre d'heures travaillées entre 10 heures et 18 heures 45, comme les contrats ultérieurs

d'activité.

Y... de cesser toute activité de livraison de fioul et d'enlever sous astreinte tout élément permettant de procéder à cette vente ; que cette décision ayant été infirmée, M.

Il y a discrimination lorsque l'employeur s'est livré à des pratiques ayant eu pour effet de diminuer de façon importante l'activité et les revenus du salarié.

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Groupe Sygma a soutenu devant la cour d'appel que l'ordre donné au salarié le 12 juillet 2001 de cesser

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période 1916-2001 ; que par un arrêté ministériel du 23 août 2013, cette période a été étendue jusqu'en 2005 ; qu'entre le 2 décembre