Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que l'article 5 de son contrat de travail comportait une clause de forfait jours de 217 jours par année civile avec la précision que le salarié

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit en son article 12 une clause de non concurrence d'une période de six mois à compter de la cessation effective des relations contractuelles, soit en l'espèce

n'entendaient pas déroger au statut du fermage, plusieurs clauses de la convention (clause résolutoire notamment) étaient contraires au statut du fermage de sorte qu'il ressortait en réalité de la confrontation

Les parties renoncent à toute action qui aurait pour objet d'obtenir judiciairement une modification ou une annulation de ces clauses.

Je vous informe que ce dernier nous a fait une offre d'achat au prix de vente initial du mandat... sans négociation de prix ainsi que sans clause suspensive d'obtention de prêt donc au prix de 349. 000

depuis le 28 juin 2009, et de condamner celui-ci à payer aux époux X... les loyers impayés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'un commandement de payer, même visant la clause

Jacques F..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 9, square Plantadis, Beaubreuil, 3°) Monsieur Albert Q..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 3, square Plantadis, Beaubreuil, 4°) Monsieur Jean-Claude

Claude Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire de la société Galeries Barbès, demeurant ... (8ème), 12 ) M.

parcelles 133, 134 et 135 est devenu inconstructible à partir de l'adoption par la commune de Saint-Saturnin d'Apt d'un plan local d'urbanisme approuvé le 25 mai 2007, pour se trouver dans un secteur classé

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 MAI 1984, QUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil ; alors, enfin, qu'en condamnant la compagnie d'assurances Lloyd continental à régler son assurée en application de la clause

à bail commercial un local à la société Fitt qui, le 17 juillet 2000, l'a sous-loué à la société Unitours ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 octobre 2007, visant la clause

d'exclusion de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents dans la police d'assurance ; qu'en se bornant à affirmer que les clauses d'exclusion litigieuses étaient « en caractère gras

L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE A CET EGARD UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MALCASSIAN, ENGAGEE LE 21 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE "ORGANISATION DU CLASSEMENT

X... à la banque étaient ambigus imprécis et peu clairs, constatations d'où il résultait que ces lettres ne constituaient pas une interpellation suffisante valant mise en demeure, la cour d'appel a légalement

qui il incombe de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en ayant écarté la clause

faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs généraux et imprécis