X... aurait dû être déclarée irrecevable, le demandeur exécutant, lors de son incarcération, une peine d'emprisonnement subie sous la forme d'un placement sous surveillance électronique, mesure suspendue

G... a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; que les condamnés se sont vus infliger à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer la profession de médium et voyance pour une

l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, après avoir déclaré Rémi X... et Fernando Y... coupables d'infraction douanière, les a condamnés

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1961, QUI L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, A DES PUBLICATIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE

de soins, a fixé à cinq ans la durée maximale de la peine encourue en cas d'inobservations des obligations, l'a condamné aux peines obligatoires d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise

de cette peine la période de sûreté et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

[O] [D], de nationalité roumaine, aux fins d'exécution d'une peine de deux ans et trois mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés, commis entre mai et juillet 2013. 3.

Pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M.

; que l'arrêt ne mentionne pas qu'un tel avis ait été recueilli" ; Attendu que, pour prononcer une peine privative de liberté sans sursis et révoquer en totalité le sursis avec mise à l'épreuve assortissant

sur le pourvoi formé par : - ROBERT E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1995, qui, pour complicité de tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné

[P] [G] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 20 novembre 2020 par le procureur de la République de Pescara, aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et trois mois d'emprisonnement

le Gouvernement belge, sur le fondement des articles 695-22 et suivants du Code de procédure pénale, émis le 18 juin 2004 par le Procureur du Roi de Bruxelles (Belgique), aux fins d'exécution d'une peine

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'assises des DEUX-SEVRES, en date du 21 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

du non-respect des dispositions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, les juges énoncent que ce texte concerne l'hypothèse où le mandat d'arrêt européen est émis pour l'exécution d'une peine

, en infligeant au demandeur la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 années, après l'avoir condamné à la peine principale de huit années

la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 juin 2015, qui a déclaré non admis son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg l'ayant condamné

prononcée a été de deux ans de peine privative de liberté pour une peine restant à purger de un an, dix mois et vingt-cinq jours ; que la note complémentaire émanant des autorités judiciaires en exécution

Lucie, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour exportations en contrebande de marchandises non prohibées, les a respectivement condamnés

Y... coupables des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ; " aux motifs que le mandat d'arrêt européen délivré le 2 juin 2009 à l'encontre de M.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22, 695-22-1, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés