Y... savait qu'elle était aide-soignante et non pas infirmière ; que M.

en transmettant des résultats basés sur ceux d'une autre personne dont le nom et le prénom sont indiqués, non respect de la durée de conservation des documents, en l'espèce des résultats tests de 2002

du 13 mai 1996, sa rémunération était non seulement connue, mais reconduite, la présidence affirmant même aux contestataires que cette rémunération était conforme à la convention collective en vigueur

__________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 586 F-P+B Pourvoi n° P 16-13.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mise en examen à raison du mandat d'arrêt délivré à son encontre, alors que l'intéressé n'est plus en fuite, mais a une adresse connue des juges d'instruction, qui en outre sont informés de son lieu de

F... ayant été déposée sans délibération du gouvernement doit être tenue pour l'avoir été à titre personnel ; que l'action de Mme Y... est donc recevable" ; "alors que M.

655 du code de procédure civile dispose que : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

la délibération n° 22/12 séance du 27 juin 2012 : le nom pour l'école primaire avait déjà été entériné lors de l'inauguration ; - que la délibération n° 23/12 séance du 27 juin 2012 : les travaux d'extension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pacific palissades, société à responsabilité limitée dont le siège est

DE NATURE A INFLUER SUR LES CONDITIONS D'HABITATION DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION D'UNE MENTION RELATIVE A UNE SITUATION DE FAIT DANS LE CONGE DELIVRE EN APPLICATION

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'IL A DELIVRE A FLEUROT, LE 21 MAI 1976, A FIN DE REPRISE DU DOMAINE AU PROFIT DE SA FILLE QUI DEVAIT EN FAIRE L'APPORT A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[H], délivré un congé pour reprise à ce dernier qui a sollicité son annulation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme [I], à l'exception de deux parcelles reçues de son

Y... écrivait par mail « j'ai senti globalement comme pour notre dîner grillade chez moi une espèce de rejet de ma personne ... oui j'ai décidé de rester à assurer mes fonctions pour toi parce que si tu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

reprise à son profit ; que les appelants demandent à la cour d'annuler les congés qui leur ont été délivrés tandis que l'intimé conclut à leur validation ; que le bénéficiaire de la reprise est une personne

intervenant a priori du fait de leur mission dans des conditions difficiles et de ce que, comme statué par le tribunal, au delà de la personne publique diffamée, elle atteint également la confiance que

une maison d'habitation acquise ultérieurement par M. et Mme Y... ; que, le 25 septembre 2014, les bailleurs lui ont délivré, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un congé pour reprise

[K] comme celui qui a délivré le commandement, le nom D.

E..., soit le 19 mars 2007 et non le 30 novembre 2007, date de fin de son congé, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ; Attendu que, pour dire non prescrits les faits