meusien contre l'enfouissement des déchets radioactifs (CDR 55), dont le siège est [...], 4°/ l'association Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs Haute-Marne 52 (CEDRA 52), dont le

X..., la cour d'appel a violé l'article 190 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le tribunal ou la cour d'appel qui se prononce sur l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre

du 3 avril 2001 du fait de la violation des conditions posées à l'article L. 212-4-6 du code du travail.

..., secrétaires au service de l'office notarial de Riom, licenciées pour motif économique le 2 octobre 1985 avec une autorisation administrative, reprochent à l'arrêt d'avoir reconnu un caractère collectif

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la convention collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne

Mme X..., salariée de la société Lefebvre a été informée le 27 mai 1992, de sa mise à la retraite à compter du 1er décembre 1992, à l'âge de 60 ans, conformément à l'avenant cadre de la convention collective

qualité d'employé principal, a été absent, pour cause de maladie non professionnelle, à compter du 17 mai 1986 ; que son employeur, en invoquant les dispositions de l'article 16-2 de la convention collective

l'a dispensé d'exécuter le préavis et lui a versé l'ensemble des indemnités stipulées dans la transaction du 2 juin 1986, c'est-à-dire, d'une part, les indemnités de préavis, de licenciement et de congés

R., AINSI QUE LUI EN FAISAIT UNE OBLIGATION L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE ENTRE LES PARTIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT EN CONSEQUENCE, IRREGULIER ET ABUSIF LE CONGEDIEMENT

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS BLUTEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONGEDIEMENT

applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective de l'industrie du pétrole (annexe ingénieurs et cadres du 10 juin 1955) : les employeurs s'engagent à ne procéder

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES DU NEGOCE DES MATERIAUX

société Marvejolaise de magasins depuis 31 ans a été licenciée pour motif économique ; que prétendant qu'elle avait droit à un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective

GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (CGSI) REUNISSAIT DE CE FAIT LES CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE EXIGEES PAR LA LOI, AU SEUL MOTIF QUE, SI LA CGSI NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES ORGANISATIONS LES PLUS

par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix", et par l'alinéa 8 de ce même préambule selon lequel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective

jaunes à payer au salarié un rappel de salaire sur la période du congé de reclassement, que l'accord collectif prévoyant un PSE a été annulé par la cour administrative d'appel de Versailles,

syndicale représentative et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent pas ensemble désigner un nombre supérieur de délégués syndicaux à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus

II) Le syndicat Confédération générale du travail (CGT) a formé le pourvoi n° U 24-20.882 contre le même jugement rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT-FO, 2°/ au syndicat CFTC,

AVAIENT ETE FORMULEES TARDIVEMENT, ET CE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SELON UN ACCORD DU 19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 32, 37, 41 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE