CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me COPPER-ROYER

Z... ont certifié avoir vu, le 3 avril 1987, Gérard X... appuyé contre le mur de l'atelier et souffrant manifestement du dos, Mme Y... précisant, pour sa part, "qu'il avait dû glisser de sa table de coupe

les dispositions du Code du Travail sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque

de services, courtage de marchandises ; que la société Sarl avec associé unique Courtage Land fait l'objet d'une procédure de vérification au titre de la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2003

Il n'est pas contesté que la société [Y] n'a pas acquitté le loyer prévu et n'a pas exploité les lieux jusqu'au 7 novembre 2011, date à laquelle la société MECANIQUE SERVICE lui a cédé une partie de son

par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Béatrice Y..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hanjin Shipping Europe GmbH & Co

la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue

X... et Y..., attachés d'inspection au service de la société Suisse d'Assurances Générales sur la vie humaine (la société), ont, après la rupture de leur contrat de travail, saisi la juridiction prud'homale

Amar et Anne A... et a joint le rapport établi par le service de l'inspection de la COB à la suite d'une enquête interne (D 1) ; que les renseignements fournis au procureur de la République et faisant

témoin de Nicolas X... ne s'est pas effectuée en contradiction avec les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; que de même, sa mise en examen ultérieure n'encourt pas la nullité prévue

Les ayants droit du preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès de leur auteur.

nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

Gérard Y..., - L'agence de services et de paiement (ASP), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie

/coller.

[E] a conclu avec la société Geese Marzano un contrat de collaboration libérale intitulé « contrat de prestations de services comptables et commissariat aux comptes ».

incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le terrain de 2,60 ares entourant l'immeuble était désigné, dès la promesse de bail signée le 4 septembre 1975, comme devant servir

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue

à la société à responsabilité limitée X... , dont M. et Mme X... étaient les co-gérants ; que ce contrat a été résilié amiablement le 19 décembre 1984, la société Total autorisant les époux X... à se

morales, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue

que le 17 juin 1996, la CRCAM a cédé l'immeuble en cause à l'EURL Jarry 1, qui, elle-même, l'a vendu le 15 juin 2000 à la société Rocvel ; qu'un jugement du 13 mars 2003, retenant que bailleurs et preneur