MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....

ET Y..., X..., LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT SANITAIRE (S.E.E.S.), ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, ET LA SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE SOFINIM, QUI

Attendu que la société SEBAT fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable à concurrence de 70 % vis-à-vis du syndicat, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que l'entrepreneur

Robert X..., en qualité de promoteur et d'entrepreneur, la Société saharienne de travaux publics dont M. Robert X... était le gérant et M.

L'ARTICLE L 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE MATERIEL INDUSTRIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS (S E M I P) AYANT EU RECOURS EN NOVEMBRE 1979 A DE LA MAIN-D'OEUVRE

principal et le sous-traitant, la cour d'appel n'a pas dénaturé le cahier des clauses administratives générales, ni la norme AFNOR P03001, pièces du marché, en retenant que ces textes ne prévoyaient pas

En considération de ces éléments, il y a lieu de relever que la SARL MIROITERIE SEBASTOPOL a commis des fautes engageant sa responsabilité contractuelle en réalisant en sa qualité d'entrepreneur principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après

maître d'oeuvre pour manquement à son obligation de suivi des travaux.

société Béchet à l'encontre de la société Neximmo 5 ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de provision, la société Béchet fait valoir que la société Neximmo 5 retient la somme de 93.585,22 ¿ en principal

principal contre le maître de l'ouvrage dont le sous-traitant demande paiement par la voie de l'action directe, et la créance du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur principal au titre des malfaçons

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins

bénéficier de la garantie de maître d'oeuvre pour laquelle elle était assurée à défaut de clause spécifique du contrat lui ayant interdit l'exercice d'une activité cumulée de contractant général.

principal Faur, à la société Soprema et à M.

Générales de France (AGF), la Société d'habitations à loyer modéré (HLM) Le Nouveau Logis, actuellement dénommée société Logikia, a fait procéder à l'édification de trois immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre

condamnation à son encontre ; Le contrat de maîtrise d'oeuvre de M.

titre de travaux supplémentaires réalisés, la cour d'appel a relevé que les devis émis par l'entrepreneur avaient été dûment signés par le maître d'oeuvre ; qu'en statuant ainsi, quand seule l'acceptation

Montant : 987.909,61 ¿ 7.4 § 2 : vérification du PDD par le maître d'oeuvre (45 jours) qui devient projet de décompte général (PDG) 19.6.1 : maître d'oeuvre examine le décompte définitif et le remet

pourvois n°s 89-15.446 et 89-15.463 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1989), que la société civile immobilière Pelleport (la SCI) a fait construire, de 1977 à 1979, sous la maîtrise d'oeuvre

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et les moyens