Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

; que cependant, la Cour, après avoir rejeté la demande de renvoi présentée par Me A... et constaté la présence de l'avocat, a indiqué que ce dernier n'a pu représenter son client et n'a pas fait mention

à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée et jugée ; Attendu que selon les mentions de l'arrêt attaqué lors

25 janvier 1996, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions indirectes et les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales; Vu les mémoires produits en demande

demandes, a rejeté sa demande de condamnation de M.

X... était par ailleurs redevable et ayant fait l'objet d'une procédure antérieure, et les cotisations sociales dont il était également débiteur et qui faisaient l'objet de la présente instance, la cour

qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'au cours des débats à l'audience de plaidoirie du 4 avril 2013, le Syndicat des Copropriétaires LES JARDINS DE VILLEFRANCHE

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande d'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de majoration de pension

de l'immeuble; que l'infraction est dès lors tout à fait constituée, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mainlevée de l'arrêté susvisé puisqu'une poursuite a été engagée" ; "alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... Z...

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

X..., qui a relevé appel d'un jugement qui l'a condamné pour escroquerie, n'a pas comparu à l'audience ; qu'un avocat s'est présenté pour assurer sa défense et a demandé le renvoi de l'affaire ; que la

X..., la chambre de l'application des peines n'a pas respecté l'ordre des débats" ; Vu les articles 712-13 et D 49-42, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu que, devant les juridictions de

par personne interposée un dossier de plaidoirie à la juridiction, le conseil de prud'hommes ne pouvait faire droit à l'une quelconque de ses demandes ; qu'en le faisant néanmoins, il a violé les articles

X..., qui ne dispose pas d'une issue suffisante sur la voie publique, était enclavée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant le

civile, à l'application duquel les avocats ne s'étaient pas opposés, fait présumer que ce magistrat a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré ; Attendu, ensuite, que

par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée; que l'arrêt attaqué qui ne constate pas que les débats ont été réouverts en présence de M.

marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats

été débattue devant M.