pour objet de faire supporter à sa compagne la charge du passif de sa succession et le legs particulier de lui procurer les fonds pour le faire et ce, en vue d'éviter à ses « héritiers familiaux » bénéficiaires

A... devait être écarté ; qu'en déclarant au contraire ce dernier bénéficiaire d'un tel don manuel, sans rechercher ni constater la date des retraits et leur antériorité par rapport à ce décès, la juridiction

de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de la désignation, est réputé y avoir

qui aurait été financée grâce à des fonds provenant d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés [5], de droit suisse, et [4], immatriculée à Gibraltar, dont le bénéficiaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2008), que, bénéficiaire d'une pension de réversion de l'Institution

totale temporaire par le versement au Prêteur des prestations prévues au contrat 4. garanties de votre contrat, « Elles sont précisées aux Conditions Particulières et se définissent comme suit : 4-1 DÉCÉS

pendant les années 2002 et 2003 jusqu'à son arrestation un fournisseur important de stupéfiants en ville de Gap, ainsi que le fait que celui-ci s'est adonné à ce trafic avec un surnommé " Z... " jusqu'au décès

. ; qu'il est par ailleurs incontestable que les époux B... ont pris possession des bons et valeurs détenus par Jean Y... avant le décès de celui-ci, survenu le 15 octobre 1999, et en ont négocié une partie

Etant donné que lesdites conditions n'étaient pas réalisées au jour du décès de M. Q...

Marcel D... a renoncé au legs ; que, faisant valoir que Pierre Y... avait vendu, postérieurement au décès de son épouse, divers biens ayant dépendu de la communauté, M.

, par parts égales, chacune de ses filles, Mmes Y..., Z... et A..., est décédé le 1er juin 2006 ; qu'après son décès, l'assureur, qui avait reçu une lettre du 25 mars 2006 modifiant la clause bénéficiaire

du legs ; qu'en affirmant néanmoins que la confédération était bénéficiaire du legs, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du testament de Robert X..., en violation de l'article 1134 du

T... ne bénéficiait avant son décès que de l'allocation adulte handicapé et d'un complément de cette allocation comme il apparaît sur le relevé de la Caisse d'allocations familiales produit en pièce no

et suivants du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Qu'en statuant ainsi, quand le bénéfice de la libéralité ne pouvait être dévolu à l'épouse avant le décès

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la prescription de deux ans édictée à l'alinéa 1er pour le paiement des prestations de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du capital décès

pour objet de permettre au créancier de faire face à ses besoins à venir l'action fondée sur l'article 1251-3° du Code civil peut être exercée à l'encontre du débiteur alimentaire postérieurement au décès

soutenaient que tant la commune que le club de vacances avaient omis de prendre les dispositions nécessaires pour permettre d'alerter rapidement les secours et que cette faute avait directement concouru au décès

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande d'interruption d'instance présentée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), en raison du décès

a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 14, dans sa rédaction applicable en la cause , et 40-I et 40-III de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lors du décès

. ; que celui-ci ne comporte aucune désignation d'un bénéficiaire ; que la fiche éditée par l'assureur mentionnant Mme Laure B... ou à défaut les héritiers de l'adhérent comme bénéficiaire est un simple