CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° D 18-25.030 R É P U B L I Q U E F R

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

des présents" ; qu'il retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la clause imprécise, que le décès du dirigeant entre dans les prévisions du contrat ; que répondant ainsi aux

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[F], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M.

Y... avant la signature de ce contrat est sans incidence sur la qualification et le régime du contrat de travail dont la rupture est l'objet du présent litige.

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° D 17-17.551 Aide juridictionnelle partielle

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M.

, épouse Y..., versait aux débats la photocopie du document précité, dont elle indiquait que l'original lui avait été volé, retient que l'expertise de ce celui-ci ne permet pas de déterminer si la signature

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour M. X...

X..., notaire, en réparation ; qu'à la suite du décès de M.

Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM.

. épouse X..., leur fille, Mme X..., a réclamé à cette caisse le versement des arrérages de la pension de réversion dont sa mère aurait dû bénéficier du jour du décès de son époux jusqu'à son propre décès

, président, M.

X... a promis de vendre une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92 (la SCI) sous la condition suspensive de la signature de l'acte authentique avant le 25 septembre 1992 ; que Mme

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[H] [G], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... de pourparlers avancés ne caractérisait pas, par sa brutalité et les circonstances douloureuses dans lesquelles elle est intervenue, une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM.