L... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du même congé ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que

public, que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie, avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...

Yves X..., domicilié [...]                                       , contre un arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant à M.

[G] [E] et la SCEA des Airelles ont fait convoquer devant un tribunal paritaire des baux ruraux [Z] [Y], MM.

DONNE PAR FELLONI, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER, WATTELIN, ALORS QUE LE PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLENT DE SON BAIL SAUF SI LE BAILLEUR JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME VISE A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL

paritaire des baux ruraux et ainsi manifesté son intention de préempter ; que, pour ce faire, les vendeurs versent aux débats les fiches de renseignements qui leur ont été communiquées par la conservation

Benoît X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance du bail que M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1043 FS-P+B Pourvoi n° R 15-18.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

[R] a été déclaré en liquidation judiciaire le 9 septembre 2010 ; que, par acte du 31 mars 2011, Mme [E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des trois contrats en un bail rural

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux au visa des articles L. 331-2, L. 412-1 et suivants et L. 411-59 du code rural aux fins de faire juger que M.

Alain Y..., demeurant ..., à Juigne-sur-Loire (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1992 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur, au profit de M.

Y...a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation de ce congé et a sollicité, à titre subsidiaire, l'autorisation de céder son bail à son fils, Romain Y...; Sur le premier moyen :

E... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la notification et fixation de la valeur vénale des biens ; que M. et Mme N... sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour déclarer

V... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à M. R...

Les preneurs ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Ils ont demandé, à titre additionnel, l'autorisation d'associer leur fils, M. [R] [D], au bail.

", AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES DE LA DEMANDERESSE, QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT VALABLEMENT EXCLURE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES, ET QU'EN OUTRE

; que le tribunal paritaire des baux ruraux a, ensuite été saisi d'une demande de fixation du fermage pour les bâtiments d'exploitation ; Attendu que pour fixer le loyer, l'arrêt retient qu'à défaut

exception d''incompétence au profit du tribunal paritaire des baux ruraux ; Attendu que la SCA fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception ; Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que la convention