, la résiliation du crédit-bail ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'appliquer la stipulation précitée, alors que, si la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les sociétés [5] ([5]) et [3] ([3]), ainsi que MM.

le 9 décembre 2008, étant restée sans effet ; que la société Alpha Maison conteste avoir reçu la lettre de résiliation du marché de travaux et souligne que la résiliation du contrat est imputable à la

Elle n'a pas sollicité de décision de justice, pour qu'il soit passé outre à la résistance de la SARL Sajhotel.

civile ; 4 ) que n'entre pas dans la compétence du conseil d'administration la résiliation de la concession de l'exploitation du casino constituant l'unique actif social, une telle décision compromettant

d'habitation et professionnel n'implique pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention ; qu'ainsi, en prononçant la résiliation du bail au motif

de General Motors Corporation à l'égard de SAAB ; qu'il ne peut donc lui être davantage imputé la décision de céder SAAB en février 2009, ne venant pas aux droits de General Motors Corporation », la cour

avril 1998 ; que les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Attendu que pour confirmer cette décision

la résiliation des contrats de location de longue durée conclus entre M.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

du bail alors, selon le moyen, " d'une part qu'il était constant que la décision du tribunal administratif n'avait pas été suivie d'effet et que les époux Y..., qui avaient d'ailleurs opposé à la demande

DE SA DEMANDE TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, RETIENT QUE DAME ALI X... AVAIT VERSE LES LOYERS ECHUS ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE ET QUE DAME Y...

641-12, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes

« que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur

B... au paiement d'une amende civile de 3000 euros ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des motifs de l'ordonnance de référé rendue par le juge administratif de Paris le 5 avril 2017 que M.

de plein droit ne pouvait être prononcée, aux termes de la clause résolutoire, qu'un mois après mise en demeure restée sans effet ; qu'en prononçant la résiliation sur le fondement d'infractions prétendument

pas lieu de déduire des salaires dus à la salariée entre le jugement prononçant la nullité du licenciement et le 7 juillet 2008, date du jugement prononçant la résiliation du contrat de travail faute

par chacune des parties, dans les conditions prévues par les accords conventionnels ; que par lettre du 26 janvier 1996, la société Fimeco prononçait la rupture du contrat de travail avec effet au 28

par la société Publicis consultants le 20 décembre 2000 à effet du 24 janvier 2001 en qualité de concepteur rédacteur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 30 juillet 2003 d'une demande en résiliation