RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10629 F Pourvoi n° T 20-18.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10630 F Pourvoi n° U 20-18.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981 a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2005 ; que l'ordonnance désignant un administrateur provisoire

à une mise en concurrence, ils ne peuvent être ensuite écartés pour un motif tenant à leur statut ; que préférer un candidat à un autre à raison de son statut est en effet ouvertement discriminatoire

lucratif du 31 octobre 1951 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si

Y..., relativement à la propriété située à Nernier dont la nue-propriété appartenait, de manière indivise, à leurs deux enfants, était régulière, que les éléments de comparaison, relatifs à des propriétés

au jour de la délégation de pouvoir litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 3°/ que l'octroi d'une provision, dans le cas

[U] [B] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire le 1er août 2024. 3. Il a interjeté appel de cette décision. 4. Le 12 août 2024, les avocats de M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

TOTAL 36200 ¿, provisions non déduites. La victime recevra ainsi, en réparation de son préjudice corporel, une indemnité totale de 131723,89 ¿ en deniers ou quittances.

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° G 15-17.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[C], en qualité d'ancien dirigeant de la société Franréa, défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 15-18.126 formé par : 1°/ M.

Z...avait perdu son droit de suite sur l'immeuble en cause ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un lien de causalité entre la faute du conservateur des hypothèques

H... de la somme de 46,77 euros au titre de la facture d'électricité de [...] » ; Ordonne la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

fondée la demande de remboursement de la somme de 156,27 euros au titre des charges non justifiées ou non récupérables, se fonde exclusivement sur la décision précitée ayant statué sur les mêmes charges

sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport non contradictoire établi par M.

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants

VIGNEAU, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° D 23-16.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

R... n'a pas formé appel de l'ordonnance de mise en état l'ayant condamné au paiement d'une provision de ce même montant, mais ceci n'induit pas qu'il a acquiescé à cette décision du juge de la mise en