Sur le premier moyen : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement et accueillir les demandes des époux X..., l'arrêt retient qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis

, et ne suivent pas une tradition" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond au vu d'éléments de preuve régulièrement soumis au débat

, et ne suivent pas une tradition" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond au vu d'éléments de preuve régulièrement soumis au débat

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10029 F Pourvoi n° P 19-12.554 R É

, ET QUE LES DOCUMENTS, MOMENTANEMENT EGARES A LA SUITE DE SON DEMENAGEMENT DE LA RUE MEAULENS A ARRAS, ONT ETE RETROUVES ET MIS ENTRE LES MAINS DE L'INSPECTEUR Y..., LA COUR A ENONCE QUE Z...

au 24 janvier 1989, notamment le 26 janvier, ne pouvait, sans méconnaître les droits de la défense, et sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, écarter des débats un document essentiel

et du principe du contradictoire avaient été respectés dans la mesure où les parties ont été informées des documents portant sur l'objet du contrôle, ont reçu communication de pièces.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, après avoir écarté des débats les conclusions déposées le 18 juin 2009 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les dernières écritures de M.

au contradictoire des parties, ne peut se fonder sur cette messagerie, que si elle a soumis cette pièce unique au contradictoire des parties ; qu'en l'espèce, à supposer que le Président du Conseil de

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10035 F Pourvoi n° Y 17-31.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

La société Coved se contente d'affirmer que ces documents n'ont pas été communiqués ou les prestations non réalisées sans en justifier.

produits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut refuser d'examiner le rapport d'un expert qui a été soumis à la discussion contradictoire des

du contradictoire, et a réservé l'ensemble des demandes et les dépens.

En cinquième lieu, la lettre de licenciement évoque la quantité de sacs plastiques contenant courriers non traités, chèques ou actes non envoyés trouvée sous des piles de documents comptables non classés

de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un débat contradictoire a ainsi été rendu possible devant la commission des sanctions lors des séances des 22 et 23 décembre 2008 ; qu'elle a, en l'état de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Didier Richard, société anonyme, dont le siège est ...,

CHAUVIN, président Décision n° 10126 F Pourvoi n° Q 20-14.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

exclusivement sur les termes de deux documents contractuels rédigés par les parties, sans rechercher si la société Rohr Inc. avait exercé sur M.