X..., a interjeté appel de la décision d'un juge des référés prononçant la rétractation de l'ordonnance d'homologation seulement en ce qu'elle concernait ses rapports avec la société La Closerie ;

contre la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE E.M.B.E. du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé la nullité d'actes de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité

. ; Vu les mémoires personnels produits, communs aux demandeurs ; Sur la recevabilité du mémoire daté du 5 avril 1993 : Attendu que le mémoire personnel des demandeurs daté du 5 avril 1993 a été

rejetant sa demande d'actes d'information ; 2) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 5 janvier 2000, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Labastide de Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

B..., celui-ci a, par dire, contesté la recevabilité de la procédure ; qu'un jugement a prononcé la nullité de cette seconde saisie et en a ordonné la radiation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, le 27 juillet 1989, M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Bastide de Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

mémoire d'appel que, pour déclarer son intervention irrecevable, l'ordonnance entreprise avait quelque peu préjugé au fond la valeur d'un droit à réparation, alors qu'au stade de l'instruction la recevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois C 02-21.538 et H 03-12.852 ; Sur la recevabilité

ainsi, elle a violé l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

ainsi, après débat contradictoire et par des motifs exempts d'insuffisance, la Cour a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen proposé par Germain

[M] d'intérêt à agir en nullité des décisions prises par les assemblées générales litigieuses quand la réitération des délibérations ne faisait pas obstacle à la recevabilité de l'action en nullité

du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la banque conteste la recevabilité du pourvoi, aux motifs que la décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise

[O], l'ordonnance attaquée énonce que la décision contestée n'est pas de celles dont l'article 186 du code de procédure pénale autorise l'appel. 8.

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, que le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel

cité à comparaître de ces chefs devant le tribunal correctionnel, les juges du premier degré ont déclaré les faits établis ; que le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de cette décision

infirmation du jugement de dessaisissement, a renvoyé le dossier au tribunal correctionnel afin qu'il statue sur l'action civile ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

faits et décider que l'obligation au secret ne s'imposant que dans les relations entre la personne tenue au secret et son patient, la constitution de partie civile n'était pas recevable ; que cette décision

cette date, la prescription n'était pas acquise, sans préciser la nature de ces travaux ni la date prévisible de leur achèvement en cours, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier la recevabilité