SURVEILLANCE DU CARREFOUR LITIGIEUX, N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE FAUTE PENALE, INSUSCEPTIBLE D'ETRE EFFACEE PAR UN PRETENDU RESPECT DES NORMES GENERALES DE CIRCULATION, A LAQUELLE SE RATTACHAIT

X... le jour des dispositions testamentaires et, en conséquence, rejeter purement et simplement l'envoi en possession sollicité", sans rechercher si la demande, qui était reconventionnelle, ne se rattachait

[S] et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 8.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

du 19 septembre 2000 et que, ne s'y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire, il n'y avait pas lieu d'annuler cet arrêt par voie de conséquence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que les pièces produites par le salarié, qui n'ont pas date certaine, ne précisent ni les mandats de représentation auxquels se rattachent

EN OCTOBRE 1972 AVAIT BIEN ETE EMPLOYE A DES TACHES ENTRANT DANS LE CADRE DE SA MISSION ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU LA POSSIBILITE DE LE VERIFIER; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION

à une période de travail antérieure au jugement d'ouverture mais dont le montant n'avait été réglé, avec le concours du Fonds national de garantie des salaires (l'AGS), que postérieurement à cette décision

dernier "est habilité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article susvisé", c'est-à-dire à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions, la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y..., délégué syndical, dans l'emploi qu'il occupait à la société Méridionale des bois et matériaux à Montpellier, avant la décision de l'employeur de le muter à Béziers ; que, par arrêt du 5 mars 1990

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10243 F Pourvoi

catalogues de vente par correspondance, la société Eurodirect, après le rejet de son opposition par le directeur général de l'Institut de la propriété industrielle, a étendu son action judiciaire à l'annulation

JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND NEANMOINS AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES EXPERTS RECHERCHERAIENT QUI DOIT FAIRE LES REPARATIONS

pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen

Y... à l'hôpital de La Rochelle, si la décision de rejet prise par le service des soins gratuits, faisant présumer, au sens de l'article R. 371-7 du Code de la sécurité sociale, que cette affection ne

Axe bâtiment, une opération de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par celle-ci, son extension ou son développement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Y... et s'engageait à utiliser exclusivement les produits vendus par celui-ci ; Attendu que pour annuler ce contrat, l'arrêt retient que l'article 5 de la convention prévoit " que les produits seront

dans le montage de l'opération de défiscalisation et le suivi de son exécution, l'investisseur aurait échappé aux intérêts de retard mis à sa charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ; QUE, PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE RECOURS RECEVABLE, MAIS L'A REJETE AU FOND ; QUE LES ARBITRES AVAIENT POURSUIVI L'INSTRUCTION DE