LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre

J... fait grief à l'arrêt de valider intégralement la saisie-attribution pratiquée le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 13 703,32 euros et l'acte de nantissement pratiqué le 10 mai 2016

de la cour d'appel statuant sur la validité même de la donation du bien ; que cette pièce ne peut constituer une « preuve décisive » d'où il résulterait que la décision attaquée eût été différente si

affrété par elle-même et dont le consignataire était la Compagnie Générale Maritime, obtenu la rétraction de l'ordonnance ; que, pour confirmer cette décision, la Cour d'appel a estimé que la saisie pratiquée

X... a été autorisé, pour garantir le paiement de sa créance, à pratiquer une saisie-arrêt au préjudice de la banque ; que la banque a sollicité la rétractation de cette ordonnance ; Attendu que la

pour avoir paiement de sommes que ceux-ci restaient lui devoir sur un prêt qu'elle leur avait consenti ; qu'un jugement a validé cette saisie-arrêt à concurrence du montant des sommes réclamées ; que

sur la validité de l'acte de cautionnement, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de nullité de cet acte pour dol ; Et attendu que les deuxième et quatrième branches ne sont pas de

des droits ou obligations constatés, la décision sur la validité du cautionnement du 22 septembre 2015 bénéficiant de l'autorité de la chose jugée au visa de l'article 1351 ancien du code civil devenu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Christoni, société civile immobilière, dont le siège est 374 avenue du Général de

le tribunal administratif, puis demandé au juge des référés du tribunal de grande instance d'annuler l'avis à tiers détenteur ; que, statuant sur appel de l'ordonnance ayant accueilli à cette demande,

PROVARALPE ; QUE RATEAU FIT UNE SURENCHERE ET DEPOSA AU GREFFE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, UNE CONSIGNATION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE CONTESTA LA VALIDITE

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UAT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies

Ayant ensuite relevé que trois courriels saisis dans la messagerie de M.

-Y... ont à nouveau saisi la commission de surendettement ; que l'article L. 331-5 du Code de la consommation dispose que postérieurement à la publication d'un commandement de saisie immobilière, le juge

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

et a fait pratiquer à l'encontre de celle-ci une saisie-attribution et une saisie des valeurs mobilières détenues par une banque pour son compte ; que Mme X... a saisi le juge de l'exécution de demandes

[U] des commandements aux fins de saisie-vente les 16 septembre 2015 et 18 mai 2016 et fait procéder à des saisies-attributions les 8 juin 2016 et 28 juin 2016. 2.

que ceux-ci ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et, subsidiairement, d'ordonner la distraction de biens saisis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il

. ; qu'après que celui-ci a fait pratiquer, en exécution de cette décision, une saisie-attribution sur le compte dont M. et Mme X..., mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, étaient

la saisie-attribution, l'arrêt énonce qu'en l'état du contentieux introduit par les époux X... en vue d'obtenir l'annulation tant de l'offre préalable ayant précédé le prêt que de la déchéance du terme